> Vous, citoyen > Habiter et vivre > La Police proche de vous > Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes – Infraction de roulage au sens de l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013.
Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes – Infraction de roulage au sens de l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013.