[ORDONNANCE DE POLICE] Covid-19

Ordonnance de police du Bourgmestre portant mise en œuvre de l’article 1er de l’arrêté royal du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid-19 par la mise en place de sanctions administratives.

Ordonnance de police (.pdf)

Circulaire n° 06/2020 du Collège des Procureurs Généraux près les Cours d’Appel (.pdf)

 

 

 

Publié le :
16 avril 2020
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