Elections 13 octobre – Avis
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DROIT DE CONTROLE ET RECLAMATION CONTRE LA LISTE DES ELECTEURS
Le Collège des Bourgmestre et Echevins porte a la connaissance des citoyens que toute personne peut, du 1er aout 2024 et jusqu’au 1er octobre 2024 au plus tard, s’adresser a l’administration communale:
Accueil de la maison communale- 33 avenue du Roi Albert- 1082 Berchem-Sainte-Agathe
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00, afin de vérifier si elle-même, ou toute autre personne, figure ou est correctement mentionnée sur la liste des électeurs arrêtée le 1 er aout 2024.
Endéans ce même délai, toute personne qui s’estime indument inscrite, omise ou rayée de la liste des électeurs, ou pour laquelle cette liste indique indument les mentions prescrites (nom, prénoms, date de naissance, sexe, résidence principale, numéro d’identification au Registre national des personnes physiques et pour ce qui concerne les électeurs ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, nationalité}, peut introduire une réclamation devant le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Endéans ce même délai, toute personne satisfaisant aux conditions de l’électorat peut, dans la circonscription électorale dans laquelle est située la commune ou elle est inscrite sur la liste des électeurs, introduire une réclamation contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms dudit registre, ou centre toute indication inexacte dans les mentions prescrites visées ci-avant.
La réclamation doit être introduite par une requête (ou verbalement si l’intéresse déclare être dans l’impossibilité d’écrire) et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé au secrétariat de la commune ou être adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins sous pli recommande.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur toute réclamation dans un délai de sept jours a compter du dépôt de la requête (ou du procès-verbal en cas de réclamation verbale} et en tout cas le 5 octobre 2024 au plus tard. La date a laquelle la réclamation sera examinée, sera notifiée au requérant et, le cas échéant, aux parties intéressées. Vingt-quatre heures au mains avant la séance au cours de laquelle la réclamation sera examinée, le dossier et un rapport établi par un membre du Collège sont mis, au secrétariat, a la disposition des parties, de leurs avocats ou mandataires.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue en séance publique, sur le rapport d’un de ses membres et après avoir entendu les parties, leurs avocats ou mandataires, s’ils se présentent. Appel de la décision ne peut être introduit qu’au cours de la séance. Les parties défaillantes sont censées acquiescer a la décision rendue par le collège. A défaut d’une déclaration d’appel, signée par les parties présentes ou représentées, la décision du Collège est définitive.
De plus amples informations concernant la procédure ci-avant peuvent être obtenues au service précité de la commune. Ladite procédure est réglée par l’article 12 du Nouveau Code électoral communal bruxellois.
