Sanctions administratives

Les sanctions administratives communales (S.A.C.)

En application de la nouvelle loi communale (notamment l’article 119bis), les communes peuvent adopter un règlement général de police prévoyant des sanctions administratives pour lutter contre les incivilités et les dérangements publics. Ce règlement général de police est commun aux cinq communes de la zone Bruxelles-Ouest (Berchem-Sainte-Agathe, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Ganshoren).

Les infractions visées au règlement général de police peuvent être constatées par la police ou par les agents communaux habilités.

Les dossiers sont ensuite instruits par le Fonctionnaire sanctionnateur qui peut :

  • Soit décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre et classer le dossier sans suite
  • Soit décider d’entamer la procédure S.A.C. qui peut aboutir, selon le cas, à une amende administrative de maximum € 350
  • Soit décider de proposer aux protagonistes une médiation, ou une prestation citoyenne – Règlement médiation S.A.C. (.pdf)

Les infractions visées par le règlement général de police concernent principalement les comportements portant atteinte à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques (à titre d’exemples : bruit et tapages diurnes, crachats, uriner sur la voie publique, petits déchets, dépôts sauvages, chiens non tenus en laisse et déjections canines, attroupements, manque de respect envers un agent habilité et refus d’obtempérer à ses injonctions, terrains non entretenus, entrave accès aux véhicules de secours).

Le Règlement Général de Police – Edition 2016 (.pdf)


Infractions mixtes

Suite à la signature d’un protocole d’accord avec le procureur du Roi de Bruxelles, le Fonctionnaire sanctionnateur communal est également compétent pour sanctionner les infractions mixtes énumérées audit protocole (vols à l’étalage de moins de € 250, tapages nocturnes, injures notamment).

Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes (.pdf)

 

Infractions en matière d’arrêt et de stationnement

Depuis l’arrêté royal du 9 mars 2014 et la signature d’un protocole d’accord avec le procureur du Roi de Bruxelles, les infractions en matière d’arrêt et de stationnement (infractions au code de la route) font également l’objet de sanctions administratives communales. Ces infractions sont sanctionnées par des amendes dont le montant est fixé directement par l’arrêté royal (€ 55 ou € 110 selon la catégorie d’infraction).

Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes – Infraction de roulage au sens de l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 (.pdf).