Commission de concertation
Au terme de l’enquête publique, le projet est soumis à la Commission de concertation lors d’une séance publique.
Cette commission existe dans chacune des 19 communes de la Région. Elle se réunit au plus tard dans les 30 jours après la fin de l’enquête publique et regroupe des représentants des instances publiques prenant part au développement de la commune.
Suite à la séance publique où sont exposés les points de vues des uns et des autres (demandeur du permis, architecte ou conseil juridique, riverains ou encore toute personne se sentant concernée par le projet), la Commission se retire pour délibérer à huit clos et émettre un avis motivé.
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