PLANS
PLANS PARTICULIERS D’AFFECTATION DU SOL (PPAS)
6 PPAS sont encore en vigueur sur le territoire de Berchem-Sainte-Agathe.
Ces plans indiquent généralement dans les documents graphiques, l’affection des biens compris dans la zone qu’ils couvrent, les gabarits autorisés et dans les prescriptions littérales des éléments plus précis tels que la nature des matériaux, l’aménagement des zones de jardin, la forme des toitures…
Conformément à l’article 126 §11 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, il peut être dérogé, moyennant motivation expresse aux prescriptions d’un plan particulier d’affectation du sol pour autant que les dérogations ne portent pas atteinte aux données essentielles du plan, dont les affectations, et que la demande ait été soumise préalablement aux mesures particulières de publicité.
Une dérogation relative à l’implantation ou au volume des constructions dans une zone peut impliquer une dérogation à l’affectation d’une zone contiguë pour autant qu’elle ne mette pas en péril les caractéristiques essentielles de la zone contiguë.
PPAS 42 – GENOT
Prescriptions annexes
PPAS 43 – BERGERE
PPAS 79A – KATTEPUT
Plan des affectations + légende (PPAS 79A – GRAND PLAN)
Prescriptions littérales (PPAS 79A – Prescriptions FR)
PPAS 90 – ELBERS
Plan des affectations + légende
PPAS 95 – ANCIENNE EGLISE
Plan des affectations + légende
PPAS 96 – PORTE DE VILLE – ILOT 53
Plan des affectations + légende (PPAS 96 – Affectations-bestemmingen)
Prescriptions littérales (PPAS 96 – Prescriptions FR)
Ces actes privés définissent les règles communes à l’urbanisation des lots (terrains à bâtir) de la zone concernée par le permis.
Ces permis contiennent entre autres :
- l’affectation détaillée, à l’échelle des parcelles, des diverses zones et les prescriptions qui s’y rapportent ;
- les prescriptions relatives à l’implantation et au volume des constructions (recul minimum par rapport aux voisins, etc.) ;
- les prescriptions relatives à l’esthétique des constructions et de leurs abords (matériaux, couleurs, etc.) ;
- les dimensions et la superficie approximative des différents lots.
Il peut être dérogé́, moyennant motivation expresse aux prescriptions d’un permis de lotir pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte aux données essentielles du permis, dont les affectations, et que la demande de permis ait été soumise préalablement aux mesures particulières de publicité.
Les permis de lotir peuvent être modifiés. Afin de garantir les droits de chacun, le demandeur doit envoyer par lettre recommandée une copie conforme de la demande de modification à tous les propriétaires n’ayant pas contresigné la demande. Si les propriétaires possédant plus d’un quart des lots s’opposent à la modification, celle-ci devra être refusée par l’autorité.
Les permis de lotir sont consultables au service de l’urbanisme de la commune.