Avenue Charles-Quint 527- 559 – Démolir des bâtiments, construire 3 immeubles à appartements avec espaces commerciaux, …

avis favorable conditionné

Le projet suivant est mis à l’enquête publique :

Adresse du bien :                   Avenue Charles-Quint 527- 559

Identité du demandeur :          Porta Agatha S.A.

Activité principale :                  démolir des bâtiments, construire 3 immeubles à appartements avec espaces commerciaux, 2 étages de parking souterrain, réaménagement des abords

Périmètre et zone : espaces structurants, zone d’intérêt régional

Motifs principaux de l’enquête : dérogation à l’art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

prescription générale  0.5. du PRAS (projets de construction sur une propriété plantée de plus de 3.000 m²)
prescription générale  0.7. du PRAS (équipements ne relevant pas des actes autorisés ou dépassant la superficie de plancher autorisée prescrits dans la zone)
Art. 126§11: MPP uniquement pour dérogation au volume, à l’implantation ou à l’esthétique des constructions
24) Equipements d’intérêt collectif ou de service public dont la superficie de plancher dépasse 1.000 m², exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des espaces de stationnement pour véhicules à moteur, ou dont les installations couvertes et à l’air libre occupent plus de 5.000 m² de superficie au sol
art. 175/15 du COBAT:  rapport d’incidence :garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnements couverts, salles d’exposition) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques) + forage en profondeur,notamment pour l’approvisionnement en eau

prescription particulière 4.2.3° du PRAS (superficie de plancher des commerces de gros entre 500 & 2500 m² et des commerces comprise entre 200 & 1000 m²)
dérogation à l’art.5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant)
prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d’îlots)
31) Etablissement commercial dont la superficie de plancher est comprise entre 1.250 m² et 5.000 m²
prescription générale  0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de l’utilisation ou de la destination d’un logement ou démolition d’un logement)
dérogation à l’art.6 du titre I du RRU (toiture d’une construction mitoyenne)
dérogation à l’art.3 du titre I du RRU: implantation d’une construction mitoyenne §1 alignement §2 mitoyenneté

L’enquête publique se déroule du 16/05/2023 au 14/06/2023

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier est consultable en ligne sur le site https://openpermits.brussels/fr/enquetes_publiques.

Le dossier est également consultable exclusivement sur rendez-vous à :

La Maison de la Participation, chaussée de Gand 1228 (02/563 59 03)

L’administration communale, avenue du Roi Albert 33 : des explications techniques concernant le dossier peuvent être obtenues à l’administration communale sur rendez-vous pris par tél. au 02/563 59 25.

Les observations et réclamations peuvent être formulées durant la période d’enquête précisée ci-dessus, soit :

  • Par écrit, à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins Avenue du Roi Albert, 33 1082 Bruxelles
  • À l’adresse mail suivante : nmebarka@berchem.brussels,
  • Oralement, exclusivement sur rendez-vous, auprès de l’administration communale identifiée ci-dessus, qui se chargera de les retranscrire et d’en délivrer gratuitement une copie au déclarant.

Toute personne peut, dans ses observations ou réclamations, demander à être entendue par la commission de concertation qui se tiendra le jeudi 29 juin 2023 à partir de 09:15, à l’administration communale, avenue du Roi Albert, 33 à Berchem Ste-Agathe.

Seules les personnes ayant expressément sollicité à être entendues lors de l’enquête publique seront admises à la commission de concertation.

Dans l’hypothèse d’une pétition, d’un comité de quartier ou d’un autre type d’association, le nombre de personnes admises à la commission de concertation est limité à deux par pétition, par comité de quartier ou par association.

L’ordre de passage du dossier en commission de concertation figure sur le site internet de la commune ou est disponible, sur demande, au service communal de l’urbanisme 15 jours avant la séance de la commission.

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