Avenue de Selliers de Moranville 31 – démolir les bâtiments existants, construire 2 immeubles à appartements (48 logements) avec un parking en sous-sol de 49 emplacements – 02/06
Le projet suivant est mis à l’enquête publique :
Adresse du bien : Avenue de Selliers de Moranville 31
Identité du demandeur : BBR Belgique S.P.R.L.
Activité principale : démolir les bâtiments existants, construire 2 immeubles à appartements (48 logements) avec un parking en sous-sol de 49 emplacements
Périmètre et zone : zone de forte mixité
Motifs principaux de l’enquête : dérogation à l’art.5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant)
prescription particulière 4.5.1° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
dérogation à l’art.6 du titre I du RRU (toiture – hauteur)
Art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d’incidence (garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques)
dérogation à l’art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l’art.12 du titre I du RRU (aménagement des zones de cours et jardins )
prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d’îlots)
dérogation à l’art.3 du titre I du RRU (implantation de la construction – façade avant)
L’enquête publique se déroule du 16/04/2022 au 15/05/2022
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier est consultable en ligne sur le site https://openpermits.brussels/fr/enquetes_publiques.
Le dossier est également consultable exclusivement sur rendez-vous à :
La Maison de la Participation, chaussée de Gand 1228 / L’administration communale, avenue du Roi Albert 33
Des explications techniques concernant le dossier peuvent être obtenues à l’administration communale sur rendez-vous pris par tél. au 02/563 59 25.
Les observations et réclamations peuvent être formulées durant la période d’enquête précisée ci-dessus, soit :
- Par écrit, à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins Avenue du Roi Albert, 33 1082 Bruxelles
- À l’adresse mail suivante : nmebarka@berchem.brussels,
- Oralement, exclusivement sur rendez-vous, auprès de l’administration communale identifiée ci-dessus, qui se chargera de les retranscrire et d’en délivrer gratuitement une copie au déclarant.
Toute personne peut, dans ses observations ou réclamations, demander à être entendue par la commission de concertation qui se tiendra le jeudi 2 juin 2022 à partir de 09:15 à l’administration communale, avenue du Roi Albert, 33 à Berchem Ste-Agathe.
Seules les personnes ayant expressément sollicité à être entendues lors de l’enquête publique seront admises à la commission de concertation.
Dans l’hypothèse d’une pétition, d’un comité de quartier ou d’un autre type d’association, le nombre de personnes admises à la commission de concertation est limité à deux par pétition, par comité de quartier ou par association.
L’ordre de passage du dossier en commission de concertation figure sur le site internet de la commune ou est disponible, sur demande, au service communal de l’urbanisme 15 jours avant la séance de la commission.