Service Etrangers
Le service Étrangers accompagne les citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers dans leurs démarches de séjour, d’établissement et d’inscription à Berchem-Sainte-Agathe (travailleurs, étudiants, chercheurs, personnes à ressources suffisantes, regroupement familial), ainsi que le suivi de leurs titres de séjour et certaines formalités liées à une demande de protection internationale, en lien avec l’Office des étrangers.
Condition préalable : résider effectivement à Berchem-Sainte-Agathe. Sinon, vous devez vous adresser à la commune de résidence.
La page ci-dessous permet de trouver sa situation et les documents à préparer ; les listes restent indicatives, des pièces supplémentaires pouvant être demandées au cas par cas.
Contact:
- Adresse : Avenue du Roi Albert 33 — 1082 Berchem-Sainte-Agathe
- Courriel : etrangers@berchem.brussels – aelberaichi@berchem.brussels
- Téléphone : 02 563 59 35 — 02 464 04 36 — 02 464 04 58, du lundi au jeudi de 14h à 16h
Nous ne donnons aucune information sur un dossier personnel par téléphone ou par courriel. Pour toute question sur votre dossier, prenez rendez-vous.
Prendre rendez-vous :
- Rendez-vous : En ligne sur irisbox.irisnet.be/irisbox/appointment
- Guichet sans rendez-vous : Le mardi, de 9h à 12h — sauf les premières inscriptions, qui se font uniquement sur rendez-vous
- Prolongation d’une carte E+, F+, K, L ou M : Au service Population, sans rendez-vous
Ces règles valent pour toutes les démarches. Les respecter vous évite un refus et un second déplacement.
- Une adresse de référence ne suffit pas. Une adresse de référence n’est pas acceptée pour une demande de première inscription : vous devez disposer d’une résidence effective et officielle à Berchem-Sainte-Agathe, afin que l’inspecteur de quartier puisse y vérifier que vous y habitez réellement. Sans cette vérification, votre inscription ne peut pas être faite. Votre dossier doit être complet dès le dépôt C’est aujourd’hui la règle dans presque toutes les procédures. Un document manquant peut suffire à faire refuser une demande, même si toutes les autres conditions sont remplies. En cas de doute, appelez le service avant votre rendez-vous.
- Un rendez-vous par personne. Si vous faites une demande pour vous et pour votre conjoint, réservez deux rendez-vous.
- Chaque document en double : l’original et une copie.
- Traduction. Un document rédigé dans une autre langue que le français, le néerlandais, l’allemand ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction faite par un traducteur juré.
- Légalisation. Un acte de naissance, de mariage ou de divorce établi à l’étranger doit être légalisé ou apostillé dans le pays qui l’a délivré.
- Redevance. Pour beaucoup de démarches, vous devez payer une redevance à l’Office des étrangers et apporter la preuve du paiement le jour du dépôt. Sans cette preuve, votre demande est refusée sans être examinée.
- Enquête de résidence. Un agent de quartier passera vérifier que vous habitez bien à l’adresse indiquée. Écrivez votre nom sur la sonnette et sur la boîte aux lettres.
- Langue et ponctualité. Si vous ne parlez ni le français ni le néerlandais, venez accompagné d’un interprète. En cas de retard, votre rendez-vous n’est plus garanti.
Votre dossier doit être complet dès le dépôt C’est aujourd’hui la règle dans presque toutes les procédures. Un document manquant peut suffire à faire refuser une demande, même si toutes les autres conditions sont remplies. En cas de doute, appelez le service avant votre rendez-vous.
Faire enregistrer vos actes étrangers auprès du service État civil
La légalisation et la traduction ne suffisent pas à faire produire à vos actes étrangers tous leurs effets en Belgique. Pour que votre filiation, votre mariage, votre divorce ou un autre événement d’état civil soit repris dans le Registre national, l’acte étranger doit être reconnu, puis enregistré dans la Banque de données des Actes de l’État Civil (BAEC) par l’officier de l’état civil. C’est le régime organisé par la loi du 18 juin 2018 sur la modernisation de l’état civil, entrée en vigueur le 31 mars 2019. Cette démarche est distincte de votre dossier de séjour : adressez-vous au service État civil de la commune, qui vous indiquera les documents à fournir.
- Photo d’identité : récente (moins de 6 mois), en couleur, sur fond blanc, conforme aux normes internationales. Ni photocopie, ni scan.
- Le titre de séjour n’est pas un document d’identité au sens strict : votre passeport ou carte d’identité nationale reste votre pièce d’identité.
- Carte pour les enfants de moins de 12 ans : nécessaire dès que l’enfant quitte le territoire belge ; toujours accompagnée du document d’identité national.
- Codes PIN et PUK : envoyés à domicile après la commande de la carte ; un rendez-vous est ensuite nécessaire pour l’activer et la retirer.
Cette redevance fédérale couvre les frais de traitement de votre dossier par l’Office des étrangers. Elle est différente des taxes communales indiquées plus bas.
- Elle est due par personne et par demande, et doit être payée avant le dépôt.
- Une seule redevance pour toutes les personnes reprises sur une demande de régularisation (article 9bis) : lorsque les partenaires sont mariés ou cohabitants légaux et que la demande est introduite en même temps et sur la même base légale pour tous les membres de la famille, une seule redevance est due. Le lien de parenté doit être prouvé par des documents officiels. Les mineurs sont dispensés, et une personne dont la demande repose sur une autre base légale paie sa propre redevance.
- Elle se paie sur le compte du SPF Intérieur — Office des étrangers : IBAN BE57 6792 0060 9235, avec la communication Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).
- Sans preuve de paiement complet, votre demande est refusée sans être examinée.
- Elle n’est pas remboursée, même en cas de refus ou si vous abandonnez la procédure.
- Les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ne paient pas de redevance. Les mineurs et les bénéficiaires de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie en sont également dispensés.
Les montants au 1er janvier 2026
Vérifiez le montant avant de payer : les montants changent chaque 1er janvier et varient selon le type de demande. Consultez toujours la page « Redevance » du site de l’Office des étrangers avant de faire votre virement. Si vous demandez un visa D, des droits de visa s’ajoutent en principe à cette redevance
| Situatie | Bedrag |
| Regroupement familial avec un Belge ou avec une personne non européenne | 218 € |
| Régularisation pour circonstances exceptionnelles (article 9bis) : une seule redevance de 377 € pour l’ensemble des personnes reprises sur la même demande, aux conditions rappelées ci-dessus | 377 € |
| Études dans un établissement d’enseignement public | 251 € |
| Travail salarié (permis unique) et autres statuts de travailleur | 152 € |
| Résident de longue durée d’un autre État de l’Union, ou retour après la perte du droit de retour | 202 € |
| Situations sans procédure spécifique : visa en vue d’un mariage ou d’une cohabitation légale, visa humanitaire, activité indépendante, école privée | 242 € |
Quelle est votre situation ?
Vous vivez encore à l’étranger et vous avez besoin d’un visa D ? La commune ne traite pas les demandes de visa. Tous les renseignements sur une demande de visa D, conditions, formulaires, documents, délais, frais, doivent être demandés au poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour votre lieu de résidence à l’étranger.
Vous n’êtes pas européen, vous êtes hébergé chez un particulier et vous restez moins de 90 jours (avec un visa C ou sans visa, selon votre nationalité). Vous devez signaler votre présence dans les 3 jours ouvrables après votre arrivée. Si vous logez à l’hôtel ou en gîte, rien à faire.
Deux possibilités : en ligne via l’application « Mon adresse en Belgique » de l’Office des étrangers, ou à la commune sur rendez-vous (passeport valide + visa C si requis). La commune transmet à l’Office des étrangers, qui autorise la délivrance de la déclaration d’arrivée (annexe 3).
Vous accueillez un visiteur et vous vous portez garant ? L’engagement se fait sur l’annexe 3bis, et la légalisation de votre signature se fait au service Population, avec votre carte d’identité et vos 3 dernières fiches de salaire (ou votre avertissement-extrait de rôle si indépendant).
Revenus nets minimums du garant (montants indexés au 1er mars 2026) :
| Personnes prises en charge | Montant net / mois |
| 1 personne | 2 173,88 € |
| 2 personnes | 3 260,82 € |
| 3 personnes | 4 347,76 € |
| Par personne supplémentaire | + 1 086,94 € |
Prenez rendez-vous à l’avance sur IRISbox — cette démarche ne se fait pas au guichet sans rendez-vous du mardi.
Présentez-vous à la commune après votre arrivée pour être inscrit et demander votre titre de séjour. Apportez :
- votre passeport valide avec le visa D,
- les documents justifiant le motif de votre séjour (famille, études, travail…),
- 2 photos d’identité.
La commune délivre d’abord un document provisoire, puis votre carte de séjour une fois l’enquête de résidence terminée.
Concerne aussi les citoyens d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein et de Suisse. Si vous restez plus de 3 mois, demandez une attestation d’enregistrement (annexe 19) dans les 3 mois suivant votre arrivée.
Dans tous les cas : la preuve que vous êtes citoyen de l’Union (passeport, carte d’identité nationale…). Les autres documents dépendent de votre situation :
- Salarié : contrat de travail ou attestation d’engagement
- Indépendant : inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises + attestation d’affiliation sociale
- Détaché par un employeur étranger : assurance maladie belge + preuve de revenus
- Chercheur d’emploi : inscription chez Actiris/Forem/VDAB ou preuves de candidatures (annexe valable 6 mois ; après 5 mois, prouver que vous cherchez toujours)
- Étudiant : attestation d’inscription + assurance maladie + preuve de ressources
- Ressources suffisantes : preuve de ressources (tout moyen) + assurance maladie
Ce qui se passe ensuite : inscription au registre d’attente → annexe 8ter (si la commune est compétente) → carte E (5 ans) → carte E+ possible après 5 ans (séjour permanent).
Sans preuve de nationalité UE : la commune délivre une annexe 19quinquies. Amende possible de 200 € si la demande n’est pas faite dans les 3 mois.
| Les règles du regroupement familial changent progressivement entre 2025 et 2027 La loi du 18 juillet 2025 modifie les conditions du regroupement familial (âge minimum, revenus, logement, délais). Des dispositions transitoires s’appliquent selon la date d’introduction de votre demande — les nouvelles règles s’appliqueront à toutes les demandes introduites à partir du 18 août 2027. Faites vérifier au guichet ou sur le site de l’Office des étrangers quelles règles s’appliquent à votre situation. Ce bandeau concerne les accordéons 4, 5 et 6 ci-dessous. |
Vous demandez une attestation d’enregistrement (annexe 19), comme tout citoyen UE, dans les 3 mois suivant votre entrée. Qui peut rejoindre : conjoint, partenaire enregistré (équivalent au mariage), descendants de moins de 21 ans ou à charge, ascendants à charge. Condition d’âge : 21 ans pour le partenaire enregistré, aucune pour le conjoint marié.
Si vous n’êtes pas européen, la démarche se fait en deux étapes avec une annexe 19ter : d’abord la preuve du lien familial et de la nationalité de la personne rejointe, puis dans les 3 mois la preuve de ses ressources suffisantes, de son assurance maladie (si étudiant/ressources) et votre photo d’identité. Ni redevance, ni certificat médical, ni casier judiciaire ne sont demandés dans ce groupe.
« Autre membre de la famille » (article 47) : partenaire de fait, personne à charge ou faisant partie du ménage du citoyen UE, ou personne dont il doit s’occuper pour raisons de santé graves. Ici, l’Office des étrangers procède à un examen individuel (pas un droit automatique) — préparez un dossier aussi complet que possible.
Limite si la personne rejointe est étudiante : seuls conjoint/partenaire et enfants peuvent la rejoindre.
Ce qui se passe ensuite : registre d’attente → annexe 8ter → carte E ; pour les non-Européens de ce groupe : attestation d’immatriculation (6 mois) → carte F, puis F+ après 5 ans.
Vous n’êtes pas européen et vous rejoignez une personne belge inscrite à Berchem-Sainte-Agathe. La demande se fait à la commune de votre résidence, en deux étapes, et vous recevez une annexe 19ter. Les conditions sont plus strictes que pour un regroupement avec un citoyen de l’Union.
Qui peut rejoindre un Belge : le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants de moins de 18 ans, l’enfant majeur handicapé et, à des conditions strictes, l’enfant majeur à charge. Les parents d’un Belge majeur ne peuvent en principe pas obtenir un regroupement — sauf s’il s’agit du père ou de la mère d’un enfant belge mineur (voir plus bas).
| Exception Si la personne belge que vous rejoignez a vécu dans un autre pays de l’UE et que votre vie familiale s’y est développée, ce sont les conditions plus souples applicables aux citoyens de l’Union qui s’appliquent. Signalez-le au guichet. |
Étape 1 — obtenir l’annexe 19ter. Apportez : votre passeport ou carte d’identité valide, la carte d’identité belge de la personne rejointe, la preuve du lien familial, la preuve du paiement de la redevance, et — si vous n’êtes pas mariés — la preuve d’une relation stable et durable.
Étape 2 — compléter le dossier dans les 3 mois : preuve de revenus suffisants de la personne belge (au moins 120 % du revenu d’intégration sociale — vérifiez le montant en vigueur), preuve d’un logement suffisant, assurance maladie couvrant la famille, et une photo d’identité récente.
Condition d’âge : vous et la personne rejointe devez avoir au moins 21 ans (sauf dispositions transitoires — renseignez-vous au guichet). Délai d’attente : 2 ans si la personne rejointe a elle-même obtenu son séjour par regroupement familial.
Ce qui se passe ensuite : enquête de résidence → attestation d’immatriculation (6 mois) → décision de l’Office des étrangers sous 6 mois → carte F, puis carte F+ après 5 ans.
Mon enfant mineur rejoint son parent belge
Concerne l’enfant de moins de 18 ans du Belge, de son conjoint ou de son partenaire. Même procédure (annexe 19ter). Pas de condition de revenus si le parent n’est rejoint que par des enfants mineurs — seuls logement et assurance maladie restent exigés. Documents : passeport de l’enfant, carte d’identité du parent, acte de naissance (traduit/légalisé), preuve de l’autorité parentale, et le reste comme ci-dessus.
J’ai 18 ans ou plus et je rejoins mon parent belge
Deux cas seulement ouvrent un droit : être un enfant majeur handicapé (aucune redevance, aucune preuve de revenus), ou prouver que vous étiez déjà réellement à charge de votre parent dans votre pays d’origine (toutes les conditions du cas général s’appliquent alors).
Je suis le parent non européen d’un enfant belge mineur
Vous avez un droit au regroupement avec votre enfant belge de moins de 18 ans, si vous exercez l’autorité parentale et vous en occupez effectivement. Aucune condition de revenus ni de logement — mais la redevance reste due. Preuve principale attendue : la réalité de votre relation avec l’enfant (composition de ménage, inscription scolaire, suivi médical…).
La demande se fait en principe depuis l’étranger (visa D), sauf cas prévus par la loi.
Qui peut rejoindre ? Le conjoint, la partenaire enregistré, enfants mineurs (les enfants majeurs et parents seulement dans des cas limités).
Documents communs : passeport valide, copie du titre de séjour de la personne rejointe, preuve du paiement de la redevance (218 €, gratuit pour mineur/enfant handicapé majeur), acte de mariage/partenariat ou preuve du lien (traduit et légalisé), preuve de revenus suffisants de la personne rejointe (2 173,88 €/mois net, ou 2 408,79 € sous les nouvelles règles + 10 % par membre supplémentaire), preuve d’un logement suffisant, assurance maladie, casier judiciaire (si 18 ans ou plus, moins de 6 mois), certificat médical, photo d’identité.
Séjour illimité (carte B, C, D, F, F+, H) : demande sous forme de visa D, sauf cas particuliers. Séjour limité (carte A) : condition supplémentaire: la personne rejointe doit résider en Belgique depuis au moins 12 mois avec perspective de séjour permanent.
Mon enfant mineur : dispense de revenus si l’enfant est le seul à rejoindre (logement et assurance maladie restent exigés). Mon enfant handicapé majeur célibataire : mêmes allègements, plus dispense de redevance et de délai d’attente.
Ce qui se passe ensuite : annexe 15bis → attestation d’immatriculation (6 mois) → carte A (si personne rejointe en séjour limité) le cas échéant.
Arrivée avec un visa D « études »
La demande se fait auprès du poste diplomatique/consulaire de votre pays, qui indique les documents exacts (attestation d’inscription sur formulaire officiel, moyens de subsistance, assurance maladie, certificat médical, casier judiciaire, redevance).
Revenus minimums du garant (annexe 32), montants au 1er mars 2026 :
| Étudiants pris en charge | Montant net / mois |
| 1 étudiant | 3 235,88 € |
| 2 étudiants | 4 297,88 € |
| 3 étudiants | 5 359,88 € |
| Par étudiant supplémentaire | + 1 062 € |
L’étudiant lui-même doit disposer de 1 062 €/mois.
À l’arrivée, présentez-vous à la commune (RDV IRISbox obligatoire) avec passeport, attestation d’inscription, assurance maladie et 2 photos. Vous recevez une carte A (mention « Étudiant »), ou une attestation d’immatriculation si votre inscription n’est pas encore définitive.
Déjà en Belgique : changement de statut
Mêmes documents que pour le visa D, mais la preuve de votre séjour légal actuel change selon que vous avez déjà une carte ou une déclaration d’arrivée. Vous devez résider effectivement à Berchem-Sainte-Agathe et avoir un séjour encore valable au dépôt.
Prolonger ma carte A
| Délai strict La demande de prolongation doit être introduite au plus tard 15 jours avant la date d’expiration de votre carte A. |
Chaque année : carte A + passeport, attestation de réinscription, attestation de progression, preuve de moyens actualisée, assurance maladie, photo. Si le dossier doit être transmis à l’Office des étrangers, il dispose de 90 jours ; en attendant, une attestation provisoire de 45 jours (renouvelable deux fois) est délivrée.
Salarié (permis unique)
Si vous n’êtes pas européen et travaillez plus de 90 jours, c’est votre employeur qui introduit la demande auprès de la Région (portail « Guichet unique » à Bruxelles). Documents : passeport, contrat de travail, preuve de moyens, assurance maladie, preuve de logement, décision d’octroi du permis (annexe 46/47) ou carte bleue européenne, redevance si due.
Dès l’accord, la commune délivre une annexe 49 pour commencer à travailler, puis la carte définitive (A, H ou permis B).
Renouvellement : à demander à la Région au plus tard 2 mois avant l’expiration.
Indépendant (carte professionnelle)
La commune ne reçoit pas cette demande. Elle se fait auprès du poste diplomatique (si vous êtes à l’étranger) ou d’un guichet d’entreprises agréé (si vous avez déjà une attestation d’immatriculation ou un certificat d’inscription valide). C’est Bruxelles Économie et Emploi qui statue (délai : 3 mois).
Une fois la carte obtenue, présentez-vous à la commune avec passeport, carte professionnelle, certificat médical, casier judiciaire et preuve de paiement de la redevance.
Régularisation pour circonstances exceptionnelles (article 9bis)
Demande écrite, par lettre recommandée au Bourgmestre. À joindre : copie de votre document d’identité (ou explication de son absence), exposé des circonstances exceptionnelles, motifs de la demande, adresse effective, preuve de redevance sauf dispense. Une enquête de police vérifie l’adresse ; si positive, vous recevez une attestation de réception (annexe 3).
Raisons médicales (article 9ter)
| Cette demande ne se dépose pas à la commune Envoyez-la par lettre recommandée à l’Office des étrangers (Service Régularisation humanitaire). Éléments indispensables : copie d’identité, certificat médical type officiel (moins de 3 mois), tout document utile sur la maladie, adresse effective. Si recevable, la commune délivre une attestation d’immatriculation ; si fondée, vous recevez une carte A puis B. |
Protection internationale (asile)
| Cette demande ne se dépose pas à la commune Présentez-vous en personne à l’Office des étrangers à Bruxelles, avec tous vos documents d’identité et de preuve. Vous recevez une annexe 26, puis devez vous présenter à la commune dans les 8 jours ouvrables. Vous êtes inscrit au registre d’attente avec une attestation d’immatriculation (4 mois, renouvelable de 8 en 8 mois). Fedasil ne délivre pas de titre de séjour — cet organisme gère l’accueil et l’hébergement. |
Renouveler ma carte
Cartes A, B, E, F, H (pour E+/F+/K/L/M, voir service Population). Présentez-vous 1 à 2 mois avant expiration (60-30 jours pour une carte A ; 15 jours si étudiant). Apportez toujours : ancienne carte, passeport, photo, plus les documents propres à votre situation (inscription pour étudiant, contrat pour salarié, preuve de conditions toujours remplies pour les autres cas).
Séjour permanent (après 5 ans de séjour légal ininterrompu)
- Carte E+ (citoyen UE) : annexe 22, sans condition de revenus
- Carte F+ (membre de famille) : annexe 22, lien familial toujours requis
- Carte K (non-Européen avec carte A/B/F/F+/H) : annexe 16, preuve de revenus et casier judiciaire
- Carte L (résident longue durée UE, valable 10 ans) : annexe 16 + 16bis
Changer d’adresse
Signalez-le à la commune avec votre document de séjour et votre contrat de bail (ou accord du ménage existant).
Quitter la Belgique
Tout départ de plus de 3 mois doit être déclaré en personne, avant votre départ, sous peine de radiation d’office.
- Départ définitif : remise du titre de séjour, attestation de départ (annexe 18).
- Absence temporaire (max. 1 an) : attestation avant départ + carte valide pendant toute l’absence + retour déclaré dans les 15 jours.
Au-delà d’un an, le droit de retour est en principe perdu (sauf durées spécifiques pour séjour permanent ou citoyens UE) — une autorisation de retour doit alors être demandée (202 €).
Réinscription après radiation d’office
Un droit de réinscription de 30 € est dû. Si la radiation date de moins d’un an et que votre carte est encore valable, vous pouvez invoquer votre droit de retour. Au-delà d’un an, le dossier est transmis à l’Office des étrangers, sauf preuve que vous n’avez en réalité jamais quitté le territoire.
Un logement est « suffisant » lorsqu’il répond, pour la personne rejointe et pour les membres de sa famille qui viennent la rejoindre, aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Il ne s’agit pas d’une surface minimale fixée par la loi, mais d’un logement qui peut réellement accueillir tout le ménage.
Preuves acceptées selon la personne rejointe :
- Un Belge : preuve par tout moyen (bail, état des lieux, attestation MyRent, attestations bancaires du prêt hypothécaire, précompte immobilier).
- Une personne non européenne : uniquement le contrat de bail enregistré + preuve d’enregistrement, ou le titre de propriété notarié (+ attestations bancaires si son nom y figure).
Selon votre situation :
- Locataire : bail écrit signé mentionnant tous les occupants + preuve de l’enregistrement du bail (gratuit, à charge du propriétaire) + état des lieux le cas échéant. Si le bail est au nom d’un tiers du ménage : accord écrit du propriétaire.
- Propriétaire : acte d’achat notarié ou titre de propriété, ou à défaut attestations bancaires du prêt hypothécaire (nom du demandeur requis), ou avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier.
- Hébergé chez un tiers : attestation d’hébergement + copie de la carte d’identité de l’hébergeant + son titre sur le logement. Attention : pour une personne non européenne, l’hébergement ne remplace pas le bail enregistré ou le titre de propriété.
| Cinq pièges fréquents L’attestation MyRent seule ne suffit pas pour une personne non européenne : il faut le bail et la preuve de son enregistrement.Aucune preuve n’est acceptée si le logement a été déclaré insalubre.Un bail qui limite le nombre d’occupants ne suffit pas si la famille dépasse ce nombre.Un bail qui n’autorise pas la résidence principale (kot, meublé de tourisme…) n’est pas accepté.Le nombre de ménages inscriptibles à une adresse dépend du nombre de logements reconnus par l’Urbanisme : un immeuble unifamilial ne compte qu’une seule composition de ménage. |
À noter : à partir du 18 août 2027, la définition du logement suffisant devient plus stricte (un arrêté royal précisera les modalités).
Depuis le 1er juin 2022, le parcours d’accueil est obligatoire et gratuit en Région de Bruxelles-Capitale. Il aide à comprendre ses droits et devoirs, à apprendre le français ou le néerlandais, et à s’orienter en matière de logement, santé, emploi et formation.
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes ces conditions : avoir entre 18 et 65 ans, être inscrit pour la première fois au registre des étrangers d’une commune bruxelloise, disposer d’un titre de séjour de plus de 3 mois, séjourner légalement en Belgique depuis moins de 3 ans.
Sont exemptés :
- les citoyens de l’UE, de l’EEE et de Suisse, et les membres de leur famille
- les personnes en séjour temporaire d’un an maximum
- les personnes prouvant, certificat médical à l’appui, qu’une maladie grave ou un handicap rend leur participation durablement impossible
- les personnes ayant déjà une attestation de parcours d’accueil/intégration (Bruxelles, Flandre, Wallonie), ou un niveau A2 combiné à une formation à la citoyenneté
- les titulaires d’un certificat ou diplôme de l’enseignement belge, ou d’un titre étranger reconnu équivalent
- les résidents de longue durée d’un autre État membre UE ayant rempli les conditions d’intégration ailleurs
Déroulement : attestation d’obligation remise avec la carte de séjour → 6 mois pour s’inscrire dans un bureau d’accueil agréé → 18 mois pour terminer le parcours (bilan des besoins, formation à la citoyenneté de 60 heures, accompagnement social, cours de langue si nécessaire).
| Ne laissez pas passer le délai En cas de manquement constaté : sommation écrite laissant deux mois pour se mettre en règle, puis transmission du dossier. L’amende est de 100 € par infraction, plafonnée à 2 500 €. Un droit d’être entendu et un recours sont possibles. Une suspension (raisons médicales, travail, formation en cours) peut être demandée au bureau d’accueil. |
Où s’inscrire : en français — BAPA BXL (Bruxelles), BAPA Convivial (Forest et Anderlecht), BAPA VIA (Molenbeek et Schaerbeek) ; en néerlandais — BON (Bruxelles, Schaerbeek et Anderlecht).
Parcours d’accueil à Bruxelles — www.ccc-ggc.brussels/fr/aide-aux-personnes/accueil-primo-arrivants
BAPA BXL — www.bapabxl.be
BAPA VIA — www.via.brussels
BAPA Convivial — www.convivial.be
BON — Agentschap Integratie en Inburgering — integratie-inburgering.be/bon
Tarifs communaux
| Document | Procédure normale | Procédure urgente |
| Carte électronique étrangers, 12 ans et plus (EU, F, N, M) | 28,10 € | 110,60 € |
| Carte électronique étrangers, moins de 12 ans (EU, F, M) | 8,10 € | — |
| Carte électronique étrangers, 12 ans et plus (A, B, H, K, L, I, J) | 28,70 € | 122,60 € |
| Carte électronique étrangers, moins de 12 ans (A, B, K, L) | 11,30 € | — |
Tarifs fixés par le règlement-taxe communal adopté par le Conseil communal du 16 décembre 2024, pour les exercices 2025 à 2027.
| Document | Tarif |
| Attestation d’immatriculation (délivrance ou prorogation) – Annexe 3 : déclaration d’arrivée, délivrance ou prorogation | 12,00 € |
| – Annexe 3bis : engagement de prise en charge – Annexe 4 : attestation de réception (art. 10 et 12bis §1er 3°) – Annexe 5 : engagement de prise en charge d’un partenaire – Engagement de prise en charge d’un partenaire concubin – Annexe 15bis : attestation art. 26 §1er – Annexe 16 : autorisation d’établissement / résident longue durée – Annexe 18 : attestation de départ – Annexe 19 : demande d’attestation d’enregistrement – Annexe 19ter : carte de membre de famille d’un citoyen UE – Annexe 22 : demande de séjour permanent – Annexe 22bis : attestation – Annexe 32 : engagement de prise en charge (études) – Annexe 33 : document de séjour délivré à un étudiant – Annexe 41 : attestation art. 26/2 ou 110quinquies | 10,00 € |
| – Annexe 1 : attestation de réception (art. 25/2 §3) – Annexe 3 : attestation de réception d’une demande art. 9bis – Demande d’inscription au registre d’attente ou des étrangers | 30,00 € |
Liens utiles
Séjour et documents
- Office des étrangers — www.dofi.ibz.be
- ADDE — Association pour le Droit des Étrangers — www.adde.be
- SPF Affaires étrangères — visas et postes diplomatiques belges — diplomatie.belgium.be/fr/Services/venir_en_belgique
Protection internationale
- Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides — www.cgra.be/fr
- Fedasil — accueil des demandeurs — www.fedasil.be
Page mise à jour le 11/08/26 — Les conditions de séjour et les montants évoluent régulièrement. En cas de différence entre cette page et les informations publiées par l’Office des étrangers, ce sont ces dernières qui s’appliquent.