Plantation et élagage

A quelle distance peut-on planter un arbre, un arbuste ou une haie ?

La distance minimale à respecter de la plantation par rapport au terrain du voisin doit être de 2 m pour les arbres à haute tige et de 0,50 m pour les arbres à basse tige ou arbustes ainsi que pour les haies (art. 30 et 35, C.R. ).

Qui doit ou peut élaguer un arbre ?

Le propriétaire reste tenu d’entretenir ses arbres et plantations. Néanmoins, tout voisin incommodé par le débordement de branches d’un arbre non mitoyen peut exiger que celles-ci soient coupées. Il ne peut les couper lui-même sans l’accord préalable du propriétaire. Il n’y a aucune limite réglementaire en hauteur pour les arbres. Cependant, certaines prescriptions de P.P.A.S.  et de lotissement limitent cette hauteur. Parfois, la plantation d’arbres sera même interdite en zone de recul.

Pour pouvoir abattre un arbre :

• Il faut toujours un permis d’urbanisme pour abattre un arbre à haute tige.La demande doit être introduite  préalablement au service Urbanisme de la commune.
• S’il n’est pas couvert par un permis, l’abattage constitue une infraction urbanistique et fera l’objet d’une sanction pénale.

Plus d’infos : service Urbanisme 02/464.04.99 et 02/464.04.12