Commerce : règlements, primes, taxes et redevances

Exploiter un établissement HORECA

Consulter le règlement communal ICI

1. Objet et champ d’application

L’ouverture, la reprise, l’exploitation de tout établissement Horeca accessible au public sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe (restaurants, cafés, snacks, bars, Horeca accessoires, etc.) doit obtenir une autorisation de conformité (permis d’exploitation).

Sont exclus :
– dégustations occasionnelles,
– commerce ambulant/forains,
– cantines scolaires ou internes,
– hébergement touristique dont la restauration est réservée aux clients hébergés.

2. Autorisation de conformité (permis d’exploitation)

Obligation
Tout établissement Horeca doit obtenir une autorisation de conformité communale avant :
– l’ouverture,
– la reprise,
– un changement de gérance,
– un changement d’affectation Horeca.

Cette autorisation est distincte et complémentaire des permis d’urbanisme et d’environnement.

Durée
– Valable 5 ans
– Renouvelable à l’initiative de l’exploitant
– Incessible
– Devient caduque si un permis d’urbanisme ou d’environnement requis est refusé.

3. Conditions et documents requis

Pour obtenir l’autorisation, l’exploitant doit notamment fournir :

  • pièces d’identité et extraits de casier judiciaire (selon activité),
  • statuts de la société et numéro BCE,
  • attestation électrique conforme,
  • rapport favorable du SIAMU,
  • assurance responsabilité civile objective (≥ 50 m²),
  • documents AFSCA,
  • contrat d’enlèvement des déchets,
  • contrat de reprise des huiles (si applicable),
  • preuve de paiement de la redevance communale,
  • documents spécifiques pour une terrasse (le cas échéant).

 Le dossier doit être introduit au moins 60 jours avant l’ouverture ou l’échéance.

4. Procédure

  • Le dossier est introduit auprès du service Commerce.
  • Un dossier incomplet doit être complété dans les délais, faute de quoi il est classé sans suite.
  • L’autorisation délivrée doit être conservée et présentée sur demande.

5. Obligations de l’exploitant

Transparence et identification

  • Affichage ou disponibilité de l’autorisation dans l’établissement.
  • Interdiction d’occulter vitrines et éclairage en présence de clients.

Information

L’exploitant doit notifier sans délai tout changement important (gérance, affectation, assurance, aménagement, coordonnées).

Propreté, salubrité et tranquillité

Respect des heures de fermeture applicables (notamment pour Horeca accessoire).

Maintien de la propreté des abords.

Respect des règles de gestion des déchets.

Interdiction du tapage et du racolage.

Règlement relatif aux terrasses

Vous trouverez le règlement complet ici. Il entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Installer un étal, une terrasse, ou du mobilier commercial (beach flags, chevalets etc…) à Berchem-Sainte-Agahte

Voici les règles à suivre pour installer un étal, une terrasse ou du mobilier commercial sur l’espace public à Berchem-Sainte-Agathe. Ces règles concernent :

  • les terrasses Horeca (uniquement en façade, sur l’espace public) ;
  • les étals de commerces ;
  • les chevalets, porte-menus, beachflags et mobilier assimilé.

Certaines installations (terrasses arrière, sur espace privé ou fixes) relèvent du permis d’urbanisme et ne sont pas concernées par ces règles, sauf pour le principe d’harmonie du mobilier.

Principes généraux

  • Autorisation obligatoire préalable délivrée par le Collège des Bourgmestre et Échevins.
  • Autorisation personnelle, précaire, révocable, valable 5 ans (renouvellement annuel tacite).
  • Nouvelle demande obligatoire en cas de changement de gérant.
  • Le commerce doit être administrativement en ordre (assurances, attestations, AFSCA, déchets…).
  • Une redevance administrative de €151,12 est due (et technique pour les marquages au sol) .

Procédure de demande

Le dossier doit comprendre :

  • un formulaire officiel,
  • des photos (façade, environnement, mobilier),
  • un plan précis à l’échelle montrant trottoir, obstacles, emprise demandée.
    La demande est instruite par le service Développement économique puis soumise au Collège.

Motifs de refus ou de retrait

  • Atteinte à la sécurité, à l’ordre public ou à la circulation piétonne,
  • Non-conformité au règlement,
  • Infractions antérieures,
  • Avis négatif de la police.
    En cas de retrait, le mobilier doit être enlevé immédiatement, sans indemnité.

Règles d’exploitation

  • Le gérant est responsable de la propreté, de la tranquillité publique et de la sécurité.
  • Le mobilier doit être en bon état, harmonisé et adapté au quartier.
  • Climatiseurs, chauffages extérieurs et sonorisation interdits.
  • Éclairage autorisé sous conditions strictes.
  • Le mobilier doit être retiré ou sécurisé hors heures d’ouverture et totalement retiré pendant les congés.

Règles d’aménagement

Terrasses

  • Réservées aux établissements Horeca uniquement.
  • Emprise limitée à la largeur de la façade.
  • Passage piéton libre : minimum 2 m (ou 1/3 du trottoir).
  • Terrasses ouvertes uniquement (pas de structures fermées).
  • Respect strict des accès aux immeubles (1,50 m libre).

Étals

  • Largeur limitée à la façade, hauteur max. 1,80 m.
  • Marchandises à minimum 50 cm du sol.
  • Démontables, non ancrés, rangés hors heures d’ouverture.
  • Tonnelles et bâches interdites.

Chevalets, porte-menus, beachflags

  • Soumis à autorisation et à la taxe publicitaire (exonération pour beachflags du commerce).
  • Doivent respecter les cheminements piétons.
  • Un seul beachflag par établissement, amovible et lesté.
  • À retirer hors heures d’ouverture.

Terrasses provisoires sur stationnement

  • Autorisées du 1er avril au 31 octobre, sous conditions strictes.
  • Dossier spécifique, avis de la police requis.
  • Sécurisation assurée par les services communaux (payante).
  • Démontage obligatoire hors période autorisée.

Horaires des terrasses Horeca

  • Installation dès 7h00.
  • Fermeture :
    • 23h00 (dimanche → jeudi),
    • minuit (vendredi & samedi).
  • Le mobilier doit être rangé 30 min après la fermeture.

Contrôles et sanctions

  • Contrôles possibles à tout moment.
  • Amendes administratives jusqu’à 350 €.
  • Possibilité de suspension, retrait d’autorisation ou fermeture.
  • Enlèvement d’office du mobilier illégal aux frais du commerçant.

Dispositions finales

  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
  • Toutes les autorisations antérieures sont annulées.
  • Toute installation nécessite une nouvelle demande conforme au présent règlement.


La demande doit être introduite au service commerce au moyen du formulaire ci-joint :

Formulaire de demande

Les données à caractère personnel reprises dans ce document sont uniquement traitées par la commune de Berchem-Sainte-Agathe afin de remplir les missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement relatif à l’occupation de l’espace public par les terrasses d’établissements horeca, les étalages de commerces et les chevalets et porte-menus et autre mobilier. Celles-ci ne sont en aucun cas exploitées à des fins commerciales. Elle sont transmises uniquement dans le cadre du traitement des dossiers de demande. Ces données peuvent également être communiquées à des personnes extérieures à la Commune de Berchem-Sainte-Agathe lorsque cela s’avère nécessaire pour le traitement du dossier.

Toute personne dont les données sont en cours de traitement peut modifier ou supprimer des informations personnelles en formulant une requête par courrier postal à l’adresse suivante : 33, avenue du Roi Albert – 1082 Berchem-Sainte-Agathe ou par e-mail à : dpo@berchem.brussels



Des chèques commerces à Berchem-Sainte-Agathe

INFOS PRATIQUES :
Cellule Commerce et festivités :
02/563 59 03
Chaussée de Gand, 1228
economie@berchem.brussels