Droit d’interpellation des habitants au Conseil communal

Vous souhaitez attirer l’attention des responsables politiques sur une question à prendre en considération?  C’est possible!

Une nouvelle ordonnance modifiant la Nouvelle Loi Communale implique quelques modifications de la procédure en matière d’interpellation des habitants.

Parmi les nouveautés, le Collège est désormais compétent pour juger de la recevabilité de l’interpellation et il peut décider soit de renvoyer l’interpellation au Conseil communal, soit d’organiser une médication citoyenne avec les signataires en vue d’aboutir à une solution concertée sur une question relevant d’un domaine de compétence communale.

A l’issue de la médiation, le Collège rédige un compte-rendu, qui est rendu public.

Vous trouverez ci-dessous les comptes-rendus des médiations : 

Interpellation	Objet	Date de la médiation	Compte-rendu
Habitants du quartier Cognassier	Demande de mesures pour lutter contre l’insécurité	26/03/24	PV (.pdf)